Conditions Générales de Vente

Le site www.maisondulaurier.fr s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquels doivent se conformer les traitements.

ORGANIC BIO TECH
www.maisondulaurier.fr
Rita BASMADJIAN

Formulaire de contact sur le site internet
10 Alée des jardins
26120 Montendre

N° d’identifiant unique : 534987: FR237175_01LJBD

Conditions Générales de Vente

La Société Organic Bio Tech est la société éditrice et exploitante du site www.maisondulaurier.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL : https://www.maisondulaurier.fr. Elles sont conclues entre la société Organic Bio Tech immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Lyon B 878058452, représentée par Rita BASMADJIAN en sa qualité de Président d’une part et le client particulier non professionnel d’autre part.

Le Client et la société Organic Bio Tech seront appelés collectivement les parties. Toute commande effectuée sur le site www.maisondulaurier.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société ORGANIC BIO TECH dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. Notice légale permettant une identification précise de la société ORGANIC BIO TECH.
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
5. L’existence d’un droit de rétractation.
6. La durée de validité de l’offre ou du prix.
7. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
8. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ORGANIC BIO TECH au consommateur.

Article 3 : Modifications des CGV

La société ORGANIC BIO TECH pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.maisondulaurier.fr. Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptés avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société ORGANIC BIO TECH.

Article 6 : Produits proposés

Présentation des produits en ligne. Tous les produits sont décrits par La société ORGANIC BIO TECH aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société ORGANIC BIO TECH via le formulaire de contact de notre site Internet. La responsabilité de la société ORGANIC BIO TECH ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé. La société ORGANIC BIO TECH présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Limite des stocks.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société ORGANIC BIO TECH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ORGANIC BIO TECH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site www.maisondulaurier.fr sont payables à la commande. Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société ORGANIC BIO TECH. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de produits.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ORGANIC BIO TECH qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ORGANIC BIO TECH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ORGANIC BIO TECH se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société ORGANIC BIO TECH a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par mail à la société ORGANIC BIO TECH une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toutes anomalies concernant le produit devront être impérativement indiquées dès la livraison et dans les plus brefs délais (dans les 3 jours). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi, Mondial Relay ou Relais colis. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 96H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur ou en point relai le plus proche à l’adresse du client. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi, Mondial Relay et Relais colis est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard via le formulaire de contact de notre site Internet. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Tout erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entrainé une prorogation du délai de livraison. En cas de rupture de stocks, la société ORGANIC BIO TECH, se réserve la possibilité de livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de livraison en point relai, le client doit absolument récupérer le colis dans un délai de 7 jours. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à notre entrepôt. Un remboursement du montant de la commande sera effectué au client. Aucun remboursement sera effectué pour les frais de livraisons.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

ORGANIC BIO TECH
Service Client,
10 Allée des jardins

26120 Montvendre – FRANCE

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ORGANIC BIO TECH le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ORGANIC BIO TECH pourra être faite via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.
14-c : a réception de la réclamation, la société ORGANIC BIO TECH indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour.

14-d : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ORGANIC BIO TECH dans son ensemble et dans son emballage d’origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
ORGANIC BIO TECH
Service retours,
10 Allée des jardins

26120 Montvendre

FRANCE

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société ORGANIC BIO TECH n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ORGANIC BIO TECH pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Selon l’arrêté du 18 Décembre 2014 :
-Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour informer la société ORGANIC BIO TECH de son souhait d’exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous vous invitons à signaler tout retour au Service Client de la société ORGANIC BIO TECH : via le formulaire de contact de notre site Internet. Les produits pourront être retournés en Colissimo Recommandé dans un délai maximal de 14 jours après avoir signifié via le formulaire de contact de notre site Internet son souhait de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, intacts et non ouverts pour des raisons d’hygiène.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ORGANIC BIO TECH fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Le consommateur sera alors remboursé avec le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (article L. 121 – 21 -4 du code de la consommation).

Article 17 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société ORGANIC BIO TECH, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Article 23 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation le site www.maisondulaurier.fr la société ORGANIC BIO TECH est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout 2004 par simple demande via le formulaire de contact sur le site internet en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ORGANIC BIO TECH est une entreprise citoyenne qui place les principes d’honnêteté et de transparence au cœur de ses actions quotidiennes. Nous sommes convaincus que les fondements d’une relation solide et pérenne avec vous reposent sur la confiance et l’intérêt mutuel. Nous attachons une importance primordiale à protéger et respecter ce que vous avez de plus précieux, à savoir votre vie privée et vos choix. Conformément au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), nous vous apportons les meilleures garanties.

Nos principaux engagements

Vos données à caractère personnel sont soumises à confidentialité.
Elles sont utilisées par nous et nos partenaires, exclusivement à notre service.
Vos données à caractère personnel ne sont jamais revendues à des tiers.
Vos données à caractère personnel sont protégées.
Vos données bancaires sont protégées, car non sauvegardées.

Le tiers fait ici référence, comme le Règlement général sur la protection des données l’indique dans son article 4 comme “une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes, qui placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel”.

Les textes de loi de référence

DISPOSITIONS EUROPÉENNES – Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.
DISPOSITIONS FRANÇAISES – Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Le Règlement général sur la protection des données définit, à l’article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pourquoi collectons-nous / recevons-nous des données à caractère personnel ?

La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services que nous vous rendons. Nous collectons des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevons de votre part, par le biais de notre site internet, de nos questionnaires, des pages consacrées aux produits ou aux marques que nous proposons, ou encore des réseaux sociaux. Dans certains cas, lorsque vous procédez à la création de votre compte ou que vous achetez des produits surs ou en boutique et lorsque vous nous contactez, vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande. Dans d’autres cas, nous procédons à la collecte de données à caractère personnel, en utilisant des cookies afin de comprendre comment vous utilisez notre site Internet, ou en passant par des partenaires qui travaillent à notre service. Nos partenaires sont, par exemple, les sous-traitants et personnes qui, placés sous notre autorité, sont en charges de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’une astérisque. Ces données sont indispensables à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (envoi des marchandises que vous avez achetées sur notre site Internet et délivrance d’informations sur le suivi de votre commande), à la fourniture du service que vous nous avez demandé (envoi de newsletters), au respect des obligations légales (facturation). Si vous ne renseignez pas les champs signalés par une astérisque, notre capacité à vous offrir les produits et services concernés sera directement et négativement impactée.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous attachons une importance primordiale au respect et à la protection de vos données à caractère personnel. En ce sens, NOUS PRENONS TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES ET NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS REVENDRE À DES TIERS LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS CONFIEZ. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité rigoureuses qui empêchent tout accès non autorisé. Pour que la protection de vos données à caractère personnel soit optimale sur Internet, nous avons sécurisé au maximum notre site Internet, d’où l’url en “https” et le codage TLS Transport Layer Security. Ces mesures, additionnées à notre collaboration avec des organismes certifiés tels que Pay zen ou Paypal, nous permettent aussi de protéger efficacement vos données bancaires. En ce sens, NOUS NE SAUVEGARDONS JAMAIS VOS DONNÉES BANCAIRES. Pour plus de précisions concernant la protection de vos données bancaires, vous pouvez consulter les certifications de Payzen et Paypal en ligne.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins (création de compte, commande de produits, prise de contact avec nos services) et à vos demandes (demande d’informations ou inscription à la newsletter), ainsi que pour remplir nos obligations légales (facturation).
Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

LE DROIT DE RECTIFICATION – Article 16 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
LE DROIT À L’EFFACEMENT – Article 17 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).
LE DROIT DE S’OPPOSER A LA PROSPECTION – Article 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Comment supprimer ou modifier vos données à caractère personnel ?

Pour rectifier ou effacer vos données à caractère personnel, vous pouvez le faire directement, sur votre compte personnel ou bien en contactant le Service clients via le formulaire de contact de notre site Internet ou par courrier, à l’adresse suivante :

Service clients – Données personnelles
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Pour vous opposer à la prospection commerciale, il vous suffit de cliquer sur le lien de désinscription présent dans toute newsletter ou toute communication que nous vous envoyons.

Qu’est-ce qu’un cookie ? Comment utilisons-nous les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés par votre navigateur web sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil connecté à Internet. Ils servent à faire fonctionner correctement les sites Internet, à optimiser leur fonctionnement mais aussi à collecter des informations. Ils sont indispensables à votre confort de navigation, à la sécurité de votre navigation et à l’obtention d’informations sur les sites Internet que vous visitez. On distingue principalement deux types de cookies :
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Comment supprimer les cookies ?

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Article 24 : Responsabilité

La responsabilité de la société ORGANIC BIO TECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande. La société ORGANIC BIO TECH ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.

Article 25 : Disposition Générales

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ces soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée comme non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Annexe : Politique de protection des données à caractère personnel.

Article 1 : Champ d’application

La présente politique s’applique aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur du site www.organicbiotech.fr de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site www.maisondulaurier.fr

Article 2 : Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par ORGANIC BIO TECH

Article 3 : Formalités CNIL

Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 4 : Traitement des données

Dans le cadre de l’exploitation du site www.organicbiotech.fr la société ORGANIC BIO TECH est susceptible de collecter des données à caractère personnel. En particulier le site www.organicbiotech.fr est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du site www.maisondulaurier.fr sera le cas échéant partie et /ou mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site www.maisondulaurier.fr sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.

Par ailleurs le site www.maisondulaurier.fr pourra être amené à collecter des donnéess à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement du l’utilisateur.

En particulier le site www.maisondulaurier.fr pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance, information de livraison, de facturation ou autres, les messages envoyés sur la boutique www.maisondulaurier.fr , les informations résultant de votre interaction avec la boutique www.maisondulaurier.fr , contenus et publicités, y compris les informations relative à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, adresse IP, incidents de livraisons, réclamations, les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur pourra amener renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.

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